Informations légales et mentions

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

AutoQuote
Email : contact@autoquote.tech
Adresse : 87 rue du Fontenoy, 59100 Roubaix, France

2. Données que nous collectons

2.1. Données des utilisateurs AutoQuote

• Nom, prénom, fonction, société, SIRET, adresse professionnelle
• Email, numéro de téléphone
• Identifiants de connexion (mot de passe hashé)
• Préférences d'utilisation
• Informations de facturation et historique des paiements

2.2. Données des clients finaux de nos utilisateurs

• Nom, prénom, email, téléphone
• Informations liées aux demandes de devis : points de départ/arrivée, dates, horaires, nombre de passagers
• Informations de signature : horodatage, IP, statut de signature

2.3. Données techniques

• Adresses IP
• Logs de connexion
• Informations sur l'appareil, le navigateur, et les événements techniques

2.4. Données marketing

• Email professionnel
• Préférences marketing
• Interactions avec nos emails (ouverture, clics)

3. Finalités et bases légales

3.1. Fourniture du service AutoQuote (Base légale : exécution du contrat)

• Création et gestion du compte AutoQuote
• Gestion et automatisation des devis
• Utilisation du module de signature en ligne
• Suivi des statuts et historique des devis

3.2. Facturation et paiements (Base légale : contrat & obligations légales)

• Émission des factures
• Traitement des paiements via Stripe
• Gestion comptable et fiscale

3.3. Support et assistance (Base légale : exécution du contrat)

• Réponse aux demandes d'assistance
• Résolution d'incidents

3.4. Amélioration du service (Base légale : intérêt légitime)

• Analyse des usages
• Amélioration de la performance et de l'ergonomie

3.5. Communication et marketing (Base légale : consentement ou intérêt légitime)

• Envoi d'informations, nouveautés, invitations et actualités

4. Sous-traitants et destinataires

Nous ne vendons jamais les données. Elles peuvent être transmises uniquement à :

• Fournisseurs d'hébergement (AWS Europe)
• Prestataire de paiement (Stripe)
• Services d'emailing
• Outils d'analyse et d'IA utilisés pour le traitement des demandes
• Autorités légales en cas d'obligation réglementaire

Nos sous-traitants sont soumis à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité.

5. Transferts hors UE

Si certains de nos prestataires opèrent hors UE, nous utilisons :

• Clauses contractuelles types
• Mesures de sécurité complémentaires

Informations disponibles sur demande : contact@autoquote.tech.

6. Durées de conservation

• Données de compte : durée de la relation + obligations légales
• Données liées aux devis et signatures : durée contractuelle + preuves légales
• Données marketing : jusqu'à désinscription ou 3 ans après dernier contact
• Logs techniques : quelques mois à 2 ans

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous avez :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit d'opposition
• Droit à la limitation
• Droit à la portabilité

Contact : contact@autoquote.tech.
Vous pouvez également saisir la CNIL.

8. Cookies et traceurs

AutoQuote utilise des cookies pour :

• Le bon fonctionnement de l'application
• La mesure d'audience
• L'amélioration du service

Vous pouvez configurer vos préférences via votre navigateur ou un bandeau de consentement.

9. Sécurité

AutoQuote met en œuvre :

• Hébergement sécurisé
• Contrôle et journalisation des accès
• Chiffrement des mots de passe
• Bonnes pratiques de développement

En cas de violation de données présentant un risque, nous informerons les personnes concernées conformément à la loi.

10. Modifications

Cette Politique peut évoluer. Toute mise à jour importante sera signalée. La version en vigueur est disponible sur notre site.

11. Contact

Pour toute question ou demande :
contact@autoquote.tech

Objet et périmètre du document

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation (CGA) constituent les conditions contractuelles uniques applicables au Service AutoQuote. Elles valent à la fois Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) pour le SaaS AutoQuote.

Elles encadrent :

• l'accès et l'utilisation du Service ;
• les modalités d'abonnement, de facturation et de résiliation ;
• les règles de sécurité, confidentialité et gestion des données ;
• les responsabilités d'AutoQuote et du Client.

1. Définitions

Aux fins des présentes :

• Service : la plateforme SaaS AutoQuote, accessible en ligne, permettant notamment la gestion et l'automatisation des devis pour autocaristes.
• SaaS (Software-as-a-Service) : modèle de mise à disposition d'un logiciel accessible via Internet, sans installation locale, facturé par abonnement.
• Client : toute personne morale agissant à des fins strictement professionnelles et disposant d'un compte AutoQuote.
• Données Client : l'ensemble des données, contenus, paramètres et informations fournis, importés, générés ou collectés par le Client via le Service. Cela inclut notamment : les grilles tarifaires, règles de calcul, coefficients et configurations ; les trajets, itinéraires, distances, historiques de devis et paramètres opérationnels ; les données financières opérationnelles (coûts, marges, paramètres internes) ; les messages échangés, fichiers transmis, journaux techniques (logs) ; ainsi que les données relatives aux clients finaux.
• SLA (Service Level Agreement) : accord de niveau de service précisant les engagements contractuels de performance (taux de disponibilité, délais de rétablissement, etc.). Aucun SLA n'est défini à ce stade ; cette situation est susceptible d'évoluer ultérieurement.
• Clickwrap : mode d'acceptation en ligne consistant à cocher une case ou cliquer sur un bouton d'acceptation, impliquant l'accord exprès du Client sur les CGA.

2. Formation du contrat et hiérarchie documentaire

Le contrat entre AutoQuote et le Client est constitué, par ordre de priorité décroissante :

1. Des Conditions Particulières éventuellement conclues et signées entre AutoQuote et le Client (devis, bon de commande ou contrat spécifique) ;
2. De l'acceptation clickwrap réalisée lors de la création de compte ou de la souscription à une offre ;
3. Des présentes CGA.

Les présentes CGA annulent et remplacent tout document ou accord antérieur de même objet relatif au Service.

AutoQuote se réserve la possibilité de modifier les présentes CGA. Toute nouvelle version sera communiquée au Client par tout moyen utile (email, notification dans l'application, lien vers la nouvelle version, etc.).

Sauf indication contraire, les nouvelles CGA s'appliquent :

• immédiatement pour les nouveaux Clients ;
• à compter du renouvellement suivant de l'abonnement pour les Clients existants.

En cas de désaccord avec une nouvelle version des CGA, le Client pourra résilier son abonnement à la prochaine échéance dans les conditions de l'article 4.2.

3. Offres, abonnements et périmètre du Service

3.1 Plans d'abonnement

AutoQuote propose plusieurs plans d'abonnement (par exemple : Gratuit, Starter, Pro, Business, Entreprise), disponibles en mensuel ou annuel, avec renouvellement tacite. Le détail des fonctionnalités, limites d'usage et tarifs applicables figure sur la grille publique en vigueur au jour de la commande.

3.2 Évolution du Service

AutoQuote se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment pour l'améliorer, corriger des anomalies ou ajouter / retirer des fonctionnalités non essentielles.

Toute modification substantielle et défavorable des fonctionnalités essentielles sera notifiée au Client. Pour les abonnements annuels, ces modifications substantielles ne s'appliqueront qu'au renouvellement suivant, sauf accord exprès contraire du Client.

3.3 Offre d'essai / plan gratuit

Certaines offres peuvent être proposées à titre gratuit ou d'essai. Cet accès est limité, sans engagement, sans garantie particulière et AutoQuote peut y mettre fin à tout moment, sans indemnité.

4. Durée, renouvellement et résiliation

4.1 Durée initiale

L'abonnement prend effet à la date d'activation communiquée au Client pour la Période Initiale choisie (mensuelle ou annuelle).

4.2 Renouvellement tacite

À l'issue de la Période Initiale, l'abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties :

• Abonnement annuel : notification de non-renouvellement au moins 30 jours calendaires avant l'échéance ;
• Abonnement mensuel : notification de non-renouvellement au moins 3 jours calendaires avant l'échéance.

La dénonciation peut être effectuée :

• Par email à contact@autoquote.tech, ou
• Via l'espace client, lorsque cette fonctionnalité sera disponible.

4.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client aux présentes CGA (notamment en cas de non-paiement, d'utilisation illicite du Service, de violation des droits de propriété intellectuelle ou de sécurité), et à défaut de remédiation dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par AutoQuote (par email ou via notification dans l'espace client lorsque disponible), AutoQuote pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

En cas de retard de paiement, AutoQuote pourra, après relance restée infructueuse, suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension puisse être analysée comme une résiliation fautive du contrat imputable à AutoQuote.

De son côté, le Client pourra résilier le contrat en cas de manquement grave d'AutoQuote à ses obligations essentielles (par exemple, indisponibilité prolongée du Service imputable à AutoQuote, non-respect avéré de ses obligations en matière de données personnelles), non remédié dans le même délai de 7 jours après notification écrite à contact@autoquote.tech.

4.4 Effets de la fin du contrat

À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit :

• Les accès du Client au Service sont désactivés ;
• Le Client peut demander la restitution de ses Données Client dans les conditions de l'article 10.4 ;
• Les obligations destinées à survivre à la fin du contrat (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, etc.) demeurent applicables.

5. Prix, révision et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur la grille publique en vigueur au jour de la souscription ou, le cas échéant, ceux convenus dans les Conditions Particulières. Les prix s'entendent en euros et hors taxes, et sont majorés de la TVA et/ou de toute autre taxe applicable au jour de la facturation.

AutoQuote peut réviser ses tarifs à chaque renouvellement d'abonnement. Toute révision tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours calendaires avant l'échéance de la période en cours. En cas de refus de la nouvelle grille tarifaire, le Client pourra résilier son abonnement à la prochaine échéance dans les conditions de l'article 4.2.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par les moyens de paiement en ligne proposés par AutoQuote (par exemple : carte bancaire, SEPA, via des prestataires de paiement tiers). La liste des moyens de paiement disponibles est susceptible d'évoluer à la seule discrétion d'AutoQuote.

Les factures sont émises au format PDF et mises à disposition du Client (ou envoyées par email).

5.3 Remboursements et politique de rétractation commerciale

Le Service étant destiné à des professionnels, le droit de rétractation légal prévu pour les consommateurs ne s'applique en principe pas.

À titre purement commercial (sans que cela ne constitue un droit acquis ou une obligation pour l'avenir), AutoQuote peut, à sa seule appréciation :

• Accorder un remboursement sous 14 jours pour les abonnements mensuels ;
• Accorder un remboursement pour les abonnements annuels si aucune utilisation significative du Service n'a eu lieu.

6. Accès au Service, support et maintenance

6.1 Accès au Service

Sauf opérations de maintenance planifiée ou cas de force majeure, le Service est en principe accessible 24h/24 et 7j/7. AutoQuote met également à disposition un indicateur public de disponibilité de l'application, accessible sur son site internet.

Aucun SLA contractuel n'est défini à ce stade concernant les taux de disponibilité ou les délais de rétablissement.

6.2 Maintenance et mises à jour

AutoQuote procède à des déploiements et mises à jour réguliers afin d'améliorer le Service et corriger d'éventuelles anomalies. Ces opérations peuvent entraîner des indisponibilités temporaires.

Les Clients peuvent être informés des opérations de maintenance ou des incidents via :

• Un centre de statut,
• Des communications email, et/ou
• Des notifications in-app.

6.3 Support

Les modalités de support (canaux de contact, plages horaires, délais indicatifs de réponse, niveaux de priorité, etc.) sont précisées selon le plan souscrit.

Le support humain est disponible pendant les horaires de bureau (du lundi au vendredi, de 9h à 18h, heure de Paris), via email, chat ou téléphone selon l'offre.

En dehors de ces horaires, un chatbot d'assistance automatisée est disponible 24h/24 et 7j/7, permettant au Client d'obtenir des informations sur le fonctionnement de l'outil.

Les délais de réponse sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.

7. Sécurité et protection des données personnelles

7.1 Mesures de sécurité

AutoQuote met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, comprenant notamment :

• Des contrôles d'accès logiques ;
• Le chiffrement des données en transit (TLS) ;
• Des sauvegardes régulières ;
• La conservation de journaux (logs) techniques.

7.2 Incidents de sécurité et violations de données

En cas de violation de données personnelles affectant les Données Client, AutoQuote notifiera le Client dans les délais légalement requis, en lui fournissant les informations disponibles, dans la mesure où cette notification est exigée par la réglementation applicable.

7.3 Conformité RGPD et répartition des rôles

La répartition des responsabilités entre le Client et AutoQuote, au regard du RGPD, est la suivante :

• Données Client (dont les données des clients finaux des autocaristes) :
  • Le Client est responsable de traitement.
  • AutoQuote agit en sous-traitant, strictement pour exécuter les fonctionnalités du Service.
• Gestion de la relation commerciale d'AutoQuote :
  • AutoQuote est responsable de traitement pour les données nécessaires à la facturation, la gestion du compte, la prévention des fraudes, la prospection et l'amélioration du Service.

7.4 Confidentialité et données personnelles

AutoQuote applique une politique interne de gestion et de protection des données à caractère personnel conforme au RGPD.

Finalités des traitements de données personnelles

AutoQuote traite des données personnelles relatives notamment :

• aux utilisateurs du Service (administrateurs, utilisateurs métiers) ;
• aux contacts de facturation, de support et de prospection chez le Client.

Ces traitements ont pour principales finalités :

• la création, gestion et sécurisation des comptes utilisateurs ;
• la facturation, la comptabilité et la gestion administrative du contrat ;
• la fourniture du support et la communication liée au Service (incidents, mises à jour, évolutions) ;
• l'amélioration de l'expérience utilisateur et du Service ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Catégories de données personnelles traitées

Les catégories de données personnelles susceptibles d'être traitées incluent notamment :

• les données d'identification professionnelles (nom, prénom, fonction, email, téléphone, entreprise) ;
• les données de connexion et d'utilisation du Service (identifiants, logs de connexion, actions effectuées) ;
• les données nécessaires à la facturation et au recouvrement ;
• les messages et informations échangés avec le support.

Les autres catégories de Données Client (telles que définies à l'article 1 — grilles tarifaires, trajets, paramètres financiers, etc.) sont traitées dans le cadre de l'exécution du Service et encadrées par les articles 8 et 10.

Base légale des traitements

Les traitements de données personnelles réalisés par AutoQuote reposent sur :

• l'exécution du contrat liant AutoQuote au Client ;
• l'intérêt légitime d'AutoQuote à améliorer le Service et assurer sa sécurité ;
• le respect d'obligations légales.

Droits des personnes

Toute personne concernée peut exercer auprès d'AutoQuote :

• un droit d'accès, de rectification et d'effacement ;
• un droit d'opposition et de limitation ;
• un droit à la portabilité ;
• un droit de définir des directives post-mortem.

Les demandes peuvent être adressées à contact@autoquote.tech.

Sous-traitants

AutoQuote peut faire appel à des fournisseurs techniques (hébergement, emails, IA, facturation, etc.), sélectionnés pour leur conformité au RGPD. Les informations essentielles relatives à ces prestataires peuvent être communiquées au Client sur demande.

8. Propriété intellectuelle, Données Client et feedback

8.1 Logiciel et éléments du Service

Le Service, ainsi que tous les éléments le composant (logiciels, interfaces, bases de données, charte graphique, logos, marques, documentation, etc.), sont la propriété exclusive d'AutoQuote et/ou de ses concédants.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au Client au titre des présentes. Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation du Service pour ses besoins internes et ceux de ses entités affiliées autorisées.

8.2 Données Client

Le Client demeure plein et entier propriétaire des Données Client, telles que définies à l'article 1, qu'il importe ou génère via le Service.

Le Client accorde à AutoQuote une licence limitée, non exclusive et mondiale pour héberger, traiter, sauvegarder, afficher et utiliser les Données Client, uniquement aux fins de l'exécution du contrat, de la sécurité, de la maintenance et de l'amélioration du Service.

8.3 Données agrégées et anonymisées

AutoQuote est autorisé à exploiter les Données Client sous une forme agrégée et anonymisée (sans identification possible du Client ni de ses clients finaux) pour :

• réaliser des analyses, rapports ou benchmarks sectoriels ;
• améliorer le Service ;
• communiquer sur les tendances du secteur ;
• le cas échéant, proposer ces analyses à des tiers à des fins d'étude ou de conseil.

En aucun cas ces analyses ne permettent d'identifier un Client ou un client final, ni de divulguer des informations tarifaires ou opérationnelles spécifiques à un Client.

8.4 Règles de calcul et configurations

Les règles de calcul, grilles tarifaires et configurations spécifiques du Client font partie des Données Client. Elles ne sont réutilisées par AutoQuote qu'aux fins :

• D'exécution du contrat ;
• De sécurité (par exemple pour détecter et corriger des anomalies) ;
• Et, le cas échéant, d'analyses agrégées et anonymisées conformément à l'article 8.3.

8.5 Feedback et suggestions

Le Client peut transmettre à AutoQuote des idées, propositions ou suggestions d'amélioration du Service (Feedback). Le Client concède à AutoQuote une licence mondiale, gratuite, irrévocable et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier et intégrer ce Feedback dans le Service, sans obligation de reconnaître ou rémunérer le Client.

8.6 Communication avec les clients finaux

Dans le cadre des fonctionnalités du Service (envoi de devis, notifications associées, relances, demandes d'information manquante sur un devis, enquêtes de satisfaction, etc.), AutoQuote est autorisé à envoyer des communications aux clients finaux du Client, au nom et pour le compte du Client, en tant que sous-traitant.

Ces communications sont strictement limitées à l'exécution du Service. Le Client demeure responsable :

• d'informer ses clients finaux ;
• de recueillir, le cas échéant, les bases légales appropriées (consentement, intérêt légitime, etc.) ;
• de respecter les droits de ses clients finaux, conformément au RGPD et à la réglementation applicable.

Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les coordonnées de ses clients finaux (notamment aux fins d'envoi d'emails, SMS ou autres notifications), et qu'il respecte l'ensemble de la réglementation applicable en matière de prospection et de protection des données personnelles.

AutoQuote ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une utilisation illicite ou non conforme des bases de contacts fournies par le Client (notamment en cas de réclamations, blocages ou sanctions par des autorités ou des fournisseurs de services de messagerie).

9. Politique d'utilisation acceptable – Utilisations interdites

Les utilisations suivantes du Service sont strictement interdites :

1. Tout contournement ou tentative de contournement des dispositifs de sécurité du Service ;
2. Toute tentative de rétro ingénierie, décompilation ou désassemblage du Service, sauf dispositions impératives contraires ;
3. Tout usage illicite, frauduleux ou contraire aux lois et réglementations applicables ;
4. Toute surcharge volontaire ou recours à un scraping / automatisation abusif du Service de nature à perturber son fonctionnement ;
5. Tout hébergement, transmission ou diffusion de contenus illicites, offensants, discriminatoires ou contraires à l'ordre public ;
6. Tout partage non autorisé d'identifiants ou d'accès, notamment en dehors de l'organisation du Client ;
7. Toute revente, sous licence ou mise à disposition du Service en mode multi tenant non autorisée par AutoQuote ;
8. Toute tentative d'intrusion dans des systèmes tiers via le Service.

Les détails et exemples complémentaires sont précisés dans la Politique d'Utilisation Acceptable.

10. Données, portabilité et rétention

10.1 Localisation de l'hébergement

Les Données Client sont hébergées dans l'Union européenne / Espace économique européen (datacenters situés en Europe).

10.2 Utilisation de prestataires IA

Certaines fonctionnalités du Service peuvent recourir à des prestataires d'intelligence artificielle (IA) potentiellement situés hors UE/EEE. Dans ce cas :

• Les Données Client transmises à ces services sont limitées au strict nécessaire ;
• AutoQuote s'efforce de sélectionner des prestataires qui ne réutilisent pas ces données pour l'entraînement de leurs modèles, ou, à défaut, met en place les garanties appropriées.

Les informations essentielles relatives à ces prestataires peuvent être communiquées au Client sur demande.

10.3 Durée de conservation

Les Données Client sont conservées pendant toute la durée du contrat. À l'expiration du contrat, le compte peut être suspendu ou désactivé ; AutoQuote peut conserver les Données Client pour une durée supplémentaire raisonnable afin d'assurer :

• La continuité éventuelle du Service (en cas de réactivation) ;
• L'archivage et la preuve ;
• La production de statistiques agrégées et anonymisées.

Les Données Client peuvent être anonymisées pour un usage statistique ou définitivement supprimées sur demande écrite du Client, sous réserve des obligations légales de conservation d'AutoQuote.

10.4 Restitution et portabilité des données

Le Client peut demander, avant l'expiration du contrat ou dans un délai de 30 jours suivant sa fin, l'export de ses Données Client dans un format standard (par exemple CSV / JSON).

Passé ce délai, AutoQuote ne garantit plus la disponibilité des Données Client dans un format exploitable.

11. Garanties, responsabilité et force majeure

11.1 Garantie

AutoQuote fournit le Service en l'état, sans garantie de résultat. AutoQuote ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions, ni la compatibilité du Service avec tous les environnements ou logiciels tiers.

11.2 Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions d'ordre public, la responsabilité totale d'AutoQuote, toutes causes et tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total hors taxes payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité (par sinistre et pour l'ensemble des sinistres sur la période).

AutoQuote ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image ou à la réputation, ni des préjudices liés à des services ou logiciels tiers.

11.3 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations dès lors que ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises (notamment : panne généralisée d'un fournisseur cloud, cyberattaque massive, catastrophe naturelle, etc.).

11.4 Responsabilité sur les contenus et décisions métiers

Le Service fournit des fonctionnalités d'automatisation et d'aide à la décision (notamment via des modules utilisant l'intelligence artificielle) permettant de proposer des réponses à des demandes de devis, des estimations de coûts et des suggestions de trajets.

Le Client demeure seul responsable :

• de la validation des devis, tarifs, trajets et informations communiquées à ses propres clients ;
• du respect de la réglementation applicable à son activité (notamment, à titre non limitatif, réglementation du transport, temps de conduite, licences, assurances, obligations d'information des voyageurs, etc.).

Les résultats générés par les fonctionnalités d'IA peuvent comporter des erreurs, imprécisions ou approximations. Ils sont fournis comme outil d'assistance et ne sauraient se substituer au jugement du Client, qui doit en vérifier le contenu avant toute utilisation externe.

12. Notifications, preuve et acceptation

12.1 Notifications

Sauf stipulation contraire, les notifications entre les parties sont valablement effectuées :

• Pour AutoQuote, à l'adresse contact@autoquote.tech ;
• Pour le Client, à l'adresse email administrative renseignée dans son compte.

AutoQuote peut également notifier certaines informations via l'interface du Service.

12.2 Acceptation clickwrap et preuve

L'acceptation des CGA par le Client se matérialise par :

• Une case à cocher du type : « J'accepte les CGA (version v[•]) » ; et/ou
• Un clic sur un bouton de validation de type « S'inscrire », « Souscrire » ou équivalent.

AutoQuote conserve, à titre de preuve, pour une durée maximale de 10 ans :

• La version des CGA acceptée (empreinte / hash) ;
• La date et l'heure d'acceptation (horodatage) ;
• L'identifiant utilisateur concerné ;
• L'adresse IP utilisée au moment de l'acceptation.

Ces éléments font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

13. Utilisation du site monautocariste.fr et interactions avec les clients finaux

AutoQuote exploite également le site monautocariste.fr, destiné aux clients finaux recherchant un autocariste et/ou réalisant certaines actions dans le cadre du Service (notamment la consultation d'un devis, la signature électronique ou la fourniture d'informations complémentaires).

Ce site constitue une interface de mise en relation et d'interaction entre le Client (autocariste) et ses propres clients finaux. Il ne s'agit pas d'un service distinct proposé au Client, mais d'un composant opérationnel utilisé pour exécuter certaines fonctionnalités du Service AutoQuote.

L'utilisation du site monautocariste.fr par les clients finaux est régie par des conditions d'utilisation et informations légales distinctes, accessibles directement sur ce site.

Ces conditions n'altèrent ni ne modifient les engagements contractuels d'AutoQuote vis-à-vis du Client au titre des présentes CGA.

Dans ce cadre :

• AutoQuote n'intervient qu'en tant que sous-traitant, au nom et pour le compte du Client, pour l'envoi des devis, la collecte d'informations et la gestion des signatures électroniques ;
• Le Client demeure seul responsable de ses relations contractuelles avec ses propres clients finaux, ainsi que des informations qu'il leur transmet via monautocariste.fr ;
• AutoQuote peut, dans le cadre de futures évolutions du Service, proposer de nouvelles fonctionnalités destinées aux clients finaux via monautocariste.fr. Ces fonctionnalités seront considérées comme intégrées au Service et régies par les présentes CGA.

14. Contacts

Pour toute question relative aux présentes CGA, au Service, le Client peut contacter AutoQuote à l'adresse : contact@autoquote.tech.

15. Droit applicable, juridiction compétente et langue

Les présentes CGA sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGA sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris (y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie).

En cas de traduction des présentes CGA dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de contradiction.